Amendement n° CL10 Retiré

Le a du 2° de l’article L 546-1 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé : « Au deuxième alinéa, les mots : « contraventions aux dispositions du code de la route dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat » sont remplacés par les mots : « contraventions aux dispositions du code de la route de la Nouvelle-Calédonie, ainsi qu’aux règlementations applicables localement en matière de gestion des déchets et de lutte contre l’alcoolisme, l’ivresse publique ou le tabagisme ».

L’ordonnance n° 2013-519 du 20 juin 2013 a étendu à la Nouvelle-Calédonie certaines dispositions du code de la sécurité intérieure, et notamment son article L. 511-1. Depuis lors, les policiers municipaux ont compétence pour constater « les contraventions aux dispositions du code de la route de la Nouvelle-Calédonie dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat ». Or le congrès de la Nouvelle-Calédonie, dans son avis sur le projet d’ordonnance, avait fort justement fait remarquer que le renvoi à un décret en Conseil d’Etat pour fixer la liste des contraventions pouvant être constatées par ces agents reprenait la même logique que celle actuellement en vigueur, et qui s’avère poser problème : en effet, le décret en question n’a jamais été mis à jour, malgré les demandes répétées du congrès, suite aux diverses modifications apportées au code de la route de la Nouvelle-Calédonie. Le congrès a, en conséquence, demandé que la rédaction de cette disposition s’inspire celle prévue à l’article L. 545-1 du code de la sécurité intérieure, qui concerne la Polynésie-française et qui ne prévoit aucune référence à un décret. Le congrès a également souhaité que l’article L. 511-1 soit complété « afin de permettre aux policiers municipaux de constater les infractions à d’autres textes que le seul code de la route de la Nouvelle-Calédonie, et notamment les règlementations fixées par les provinces en matière de gestion des déchets et de prévention des pollutions, ainsi que les règlementations édictées par la Nouvelle-Calédonie en matière de lutte contre l’alcoolisme, l’ivresse publique ou le tabagisme ».