Pouvoirs publics : simplification des relations entre administration et citoyens · Simplification des relations entre l'administration et les citoyens
Amendement n° CL2 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
« Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 juin 2014, un rapport sur les simplifications qui doivent être apportées au Code du travail, afin que ce dernier devienne lisible, applicable et compréhensible par les entreprises, et notamment les plus petites »
Exposé sommaire
Le code du travail français est passé de six cents articles en 1973 à trois mille huit cents en 2003. Après avoir sextuplé en trente ans, il a triplé en cinq ans. En effet, le code du travail compte actuellement plus de dix mille articles (contre 54 pour le Code du travail suisse !) !
Il convient donc de le simplifier et de le rendre plus lisible. Tel est le sens du présent amendement
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.