Pouvoirs publics : simplification des relations entre administration et citoyens · Simplification des relations entre l'administration et les citoyens
Amendement n° CL1 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Après l’alinéa 8 , insérer l'alinéa suivant :
« 5° bis Renforcer la procédure contradictoire »
Exposé sommaire
Cet amendement se comprend de lui-même
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.