Justice : protection du secret des sources des journalistes · Protection du secret des sources des journalistes
Amendement n° CL28 Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Le directeur de publication d’une des personnes mentionnées aux alinéas précédents ; »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à élargir la protection des sources aux directeurs de publication.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.