Justice : protection du secret des sources des journalistes · Protection du secret des sources des journalistes
Amendement n° CL27 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Toute personne qui pratique le recueil d’informations dans le but de produire un article, un ouvrage ou un documentaire, écrit ou diffusé par voie électronique ou audiovisuelle ; »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à élargir la protection des sources aux auteurs de livres d’enquête, documentaristes et blogueurs qui réalisent des reportages ou des enquêtes. Ces derniers peuvent être tout autant menacés. De nombreuses affaires importantes ont pourtant été révélées soit dans des ouvrages, soit sur des sites Internet.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.