Collectivités territoriales : déclaration de domiciliation · Déclaration de domicile
Amendement n° CL2 Rejeté
Mme Virginie Duby-Muller LES-REPet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 7 avril 2014· sort le 9 avril 2014
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par les mots suivants :
« ou tout transfert de domicile à l’étranger ».
Exposé sommaire
Amendement de précision : afin d'éviter les doubles comptes, il convient de prévoir l'obligation, pour les personnes s'expatriant, de se faire radier du registre communal.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.