Collectivités territoriales : déclaration de domiciliation · Déclaration de domicile
Amendement n° CL1 Rejeté
Mme Virginie Duby-Muller LES-REPet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 7 avril 2014· sort le 9 avril 2014
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les avis de décès sont également transmis, le cas échéant, aux services de la mairie où la personne était domiciliée. »
Exposé sommaire
Afin de garantir la bonne tenue des registres communaux, le présent amendement prévoit qu'en cas de décès dans une commune autre que la commune de résidence, la mairie du lieu de décès informe la commune de domiciliation du décès de la personne, afin qu'elle puisse la radier de son registre communal.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.