Pouvoirs publics : interdiction du cumul des fonctions exécutives locales avec les mandats de député, sénateur ou représentant au Parlement européen · Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
Amendement n° CL81 Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Après l'alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 5° bis Les fonctions de Président et de Vice-président d'une collectivité territoriale à statut particulier créée par la loi au titre de l'article 72 de la Constitution.
Exposé sommaire
Amendement de bonne pratique légistique visant à garantir l'application du présent Projet de Loi aux fonctions exécutives exercées au sein de l'ensemble des collectivités territoriales de la République.
Ainsi, et sauf disposition explicitement contraire, le présent Projet de Loi s'appliquera dans les mêmes conditions à l'ensemble des collectivités crées par la loi, sans qu'il soit nécessaire de corriger l'article LO141-1 crée par cet article à chaque nouvelle occasion.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.