Amendement n° CL161 Non soutenu

Supprimer cet article.

L’article 3 étend les cas dans lesquels les remplaçants de député ou de sénateur remplacent définitivement les parlementaires appelés à d’autres fonctions. Ne seraient plus exclus du remplacement automatique que les cas d’annulation de l’élection, la démission d’office et la déchéance. La législation actuelle est plus restrictive et plus conforme à la sincérité de la candidature, l'extension n'apparait pas opportune. L’élection partielle ne doit pas être considérée comme une gêne ou un obstacle mais bien comme une respiration démocratique légitime et nécessaire.