Amendement n° CL59 Adopté

I. A l’alinéa 14, substituer au nombre : « cinq » le nombre : « six ». II. En conséquence, aux alinéas 17 et 18, substituer au nombre : « six » le nombre « sept ».

Amendement portant le nombre de personnalités qualifiées désignées par le collège ad hoc de cinq à six. Cette évolution permettra tout d’abord d’établir une parité entre magistrats et non magistrats au sein des formations du CSM (8/8), parité souhaitée par la commission d’enquête sur l’affaire dite d’Outreau mais aussi appelée de leurs vœux par nombre de personnes entendues par le rapporteur, car de nature à mettre fin au récurrent débat relatif à la composition du CSM. Le nombre pair de membres permettra en outre au collège de respecter les exigences posées à l’actuel article 5‑2 de la loi organique du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature dans sa rédaction issue de la loi organique du 22 juillet 2010, de concourir à une «  représentation équilibrée des hommes et des femmes  ».