Justice : réforme du Conseil supérieur de la magistrature · réforme du Conseil supérieur de la magistrature
Amendement n° CL58 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Substituer aux alinéas 6 et 7 l’alinéa suivant :
« La formation compétente à l’égard des magistrats du siège et la formation compétente à l’égard des magistrats du parquet statuent respectivement comme conseil de discipline des magistrats du siège et des magistrats du parquet. »
Exposé sommaire
Amendement proposant d’alléger la rédaction de l’article par la fusion de deux alinéas.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.