Justice : réforme du Conseil supérieur de la magistrature · réforme du Conseil supérieur de la magistrature
Amendement n° CL45 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 15
Dispositif
A l’alinéa 15, supprimer les mots « le vice-président du Conseil d’État, ».
Exposé sommaire
Il convient de relever le poids que donne au Conseil d’Etat la présence de son vice-président, prévue par le projet de loi. En effet, le Conseil d’Etat interviendrait directement pour la nomination d’un membre extérieur et partiellement, pour la nomination de cinq membres extérieurs. Cet amendement vise donc à supprimer le vice-président du Conseil d’Etat de la liste des personnes chargées de désigner les personnes qualifiées.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.