Justice : réforme du Conseil supérieur de la magistrature · réforme du Conseil supérieur de la magistrature
Amendement n° CL42 (Rect) (rect. 1) Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 16
Dispositif
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« En formation plénière, la voix du président est prépondérante. »
Exposé sommaire
Cet amendement est lié à l’amendement qui vise à instaurer la composition paritaire du Conseil supérieur de la magistrature. En formation plénière, il est nécessaire d’attribuer une voie prépondérante au Président pour éviter d’éventuels blocages.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.