Sécurité sociale : objectifs régionaux de dépenses d'assurance maladie (ORDAM) · objectifs régionaux de dépenses d'assurance maladie
Amendement n° CL6 Rejeté
M. Jean-Pierre Door LES-REPet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 11 février 2014· sort le 12 février 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
A l'alinéa 6, substituer aux mots : "des objectifs régionaux de dépenses d'assurance maladie", les mots : "de sa part consacrée au Fonds d'intervention régional".
Exposé sommaire
Amendement de conséquence. Par rapport au droit existant, l'annexe du projet de loi de financement de la sécurité sociale consacrée à l'ONDAM devra préciser l'évolution, au regard des besoins de santé publique, des soins financés au titre du Fonds d'intervention régional.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.