Sécurité sociale : objectifs régionaux de dépenses d'assurance maladie (ORDAM) · objectifs régionaux de dépenses d'assurance maladie
Amendement n° CL5 Rejeté
M. Jean-Pierre Door LES-REPet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 11 février 2014· sort le 12 février 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Remplacer l'alinéa 4 par l'alinéa suivant :
"a) Après le mot : "maladie", la fin de la première phrase est ainsi rédigée : " et la part de cet objectif consacrée au Fonds d'intervention régional ainsi que la décomposition de cet objectif en d'autres sous-objectifs"."
Exposé sommaire
Amendement de conséquence : l'annexe 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale consacrée à l'objectif national de dépenses d'assurance maladie devra désormais présentée le périmètre de la part de l'ONDAM consacrée au Fonds d'intervention régional.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.