Sécurité sociale : objectifs régionaux de dépenses d'assurance maladie (ORDAM) · objectifs régionaux de dépenses d'assurance maladie
Amendement n° CL3 Rejeté
M. Jean-Pierre Door LES-REPet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 11 février 2014· sort le 12 février 2014
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Substituer aux alinéas 6 et 7 l’alinéa suivant :
3° A la première phrase du D du I , les mots : "ainsi que ses sous-objectifs" sont remplacés par les mots: ", sa part consacrée au Fonds d'intervention régional ainsi que ses autres sous-objectifs"
Exposé sommaire
Amendement de conséquence : il appartient chaque année au Parlement de fixer la part de l'ONDAM consacrée au Fonds d'intervention régional.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.