Amendement n° CL2 Rejeté

Substituer aux alinéas 2 à 5 l’alinéa suivant : 1° Au 2° du B du I, après le mot : « base », sont insérés les mots : « et sa part consacrée au Fonds d’intervention régional ».

La présente proposition de loi organique, déposée sur le bureau de l'Assemblée nationale le 27 juin 2012, mérite d'être mise à jour compte tenu des dispositions législatives intervenues depuis et modifiant la composition de l'objectif national de dépenses d'assurance-maladie (ONDAM). En effet, cette proposition de loi organique propose notamment de distinguer au sein de l'ONDAM une part nationale et une part régionale, laquelle serait constituée d'objectifs régionaux de dépenses d'assurance-maladie (ORDAM). Or, l’article 65 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 s'est inscrit dans cette démarche en créant un nouveau fonds d’intervention régional (FIR) fusionnant des crédits et dotations existants au sein de l’ONDAM, afin de donner aux agences régionales de santé (ARS) des instruments financiers souples et faciles d’emploi pour les mettre en situation de responsabilité.  Enfin, l'article 65 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a érigé le FIR en nouveau sous-objectif de l'ONDAM. Le présent amendement a donc pour objet de consacrer, sur le plan juridique et politique, la création du Fonds d'intervention régional au sein de l'ONDAM, qui correspond à la part régionale de l'ONDAM que souhaitait introduire l'article 1er de la présente proposition de loi organique.