Sécurité sociale : objectifs régionaux de dépenses d'assurance maladie (ORDAM) · objectifs régionaux de dépenses d'assurance maladie
Amendement n° CL11 Rejeté
M. Jean-Pierre Door LES-REPet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 11 février 2014· sort le 12 février 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
Rédiger ainsi les alinéas 8 et 9 :
"Le dernier alinéa est complété par les mots suivants :
", qui ne peut intervenir qu'après le vote de la part de cet objectif consacrée au Fonds d'intervention régional."
Exposé sommaire
Amendement de conséquence. Cet amendement permet au Parlement de procéder à un vote distinct sur la part de l'ONDAM consacrée au FIR avant de procéder au vote de l'ONDAM, qui lui-même est distinct du vote de la des objectifs de dépense par branche des régimes obligatoires de base.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.