Budget : calcul des déficits publics · juste appréciation efforts de défense et d'investissements publics
Amendement n° CF2 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article unique
Dispositif
Après l’alinéa 23, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 3° bis Considère que les effets budgétaires positifs, directs ou indirects, des efforts en matière de prévention sanitaire et de limitation des risques d’exposition aux toxiques devraient également permettre l’exclusion de ces efforts de l’assiette du calcul des 3 % ; ».
Exposé sommaire
Les effets budgétaires positifs des efforts en matière de prévention sanitaire et de limitation des risques d’exposition aux toxiques, notamment sur le budget de la Sécurité sociale, ne sont plus à démontrer. Nous estimons que, compte tenu de ces effets positifs, il serait logique de les exclure de l’assiette du calcul des 3 %.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.