Amendement n° CF21 Non soutenu

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer  cette  augmentation sans précédent de la fiscalité  du  tabac à rouler , qui  pourrait  entraîne une  hausse  des prix de la blague  de tabac   ( 30 grammes )  de près d’1, 20 euro  : elle passerait  de  7,40 euros actuellement à  près de 8,60 euros.  Cette annonce  est  en  contradiction avec les propos du  m inistre de l’Economie et des Finances qui indiquait le 18 septembre  2016  que le G ouvernement n’envisageait aucune hausse de  taxes sur  le tabac pour 2017 avec   la position défendue jusqu’ alors par le Gouvernement .  La   m inistre de la Santé  s’était  prononcée  sans ambiguïté, lors des débats de l’année dernière,  contre toute mesure fiscale concomitante à  la mise en place du  du paquet neutre. Le réseau des buralistes va  en effet d’ores et déjà  connaître au 1 er  janvier 2017 une évolution majeure  de son activité ,  avec  notamment  l’arrivée  définitive  dans les points de vente  du paquet   neutre  et l’interdiction de la vente de cigarettes à capsules  (7 % du volume du marché légal français) . Aussi, alors même que ces mesures règlementaires  pourraient entraîner des baisses importantes  du volume  des vente de tabac en France, la mise en œuvre  simultanée  d’une hausse de fiscalité sans précédent fait peser le risque d’un effondrement du marché légal, au pro fit des achats transfrontaliers. Les prix du tabac à rouler en France  sont les plus élevés d’Europe continentale. La mise en œuvre de cette hausse de fiscalité ferait exploser les écarts de prix, avec un prix de la blague de 30 grammes en France plus de deux fois supérieurs aux prix des références les moins chères dans les États voisins :  8,60 euros  en France , contre  3,55 euros en Belgique, 2, 85 au Luxembourg, 3,30 euros en Allemagne… Ainsi, les prix en France seraient supérieurs de plus de 5 euros aux produits les moins chers disponibles légalement dans ces États membres. Aussi, dans le contexte de la mise en œuvre du paquet neutre, cette très forte progression de la fiscalité du tabac à rouler conduirait une progression massive des achats à l’étranger, viendrait impacter massivement l’activité des débitants de tabac français, et peser très lourdement sur les recettes  fiscales de l’État, cette hausse de fiscalité ne compensant pas les pertes résultant de la baisse des ventes légales réalisées sur le territoire français. A cela s’ajouterait un impact très incertain en matière de santé publique, l’expérience récente française que les très fortes hausses de prix imposées depuis le début des années 2000 n’ont eu qu’un impact des plus limités sur le taux de prévalence tabagique, demeuré stable aux alentours de 34 % ( Baromètre Santé INPES 2014 ), alors même que les données disponibles ne démontrent aucunement que le tabac à rouler ne soit un tabac surconsommé par les plus jeunes.