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Amendement n° CF1 Non soutenu

M. Pascal Terrasse SERet 9 cosignataires· PO59048· déposé le 13 octobre 2016· sort le 19 octobre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 10

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Même s’il semble nécessaire de mettre en place un plafond de revenus définissant un seuil de professionnalisation de l’économie collaborative, et ainsi fiscaliser les bénéfices dépassant ce seuil, cette proposition ne fait pas la part des choses entre la notion de partage de frais et la recherche d’un bénéfice. De plus, elle fixe un montant arbitraire pour le seuil de professionnalisation, sans prendre en compte les frais induits.

Cosignataires

Pierre Aylagas, Jean-Luc Bleunven, Martine Lignières-Cassou, Frédéric Roig, Gérard Sebaoun, Pascal Terrasse, Cécile Untermaier, Fabrice Verdier, Jean Jacques Vlody

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.

Amendements identiques

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.