Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) · Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Amendement n° CF5 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 21 bis · alinéa Alinéa 13
Dispositif
A l’alinéa 13, remplacer les mots :
« trois mois »
Par les mots :
« six mois ».
Exposé sommaire
Le Rapporteur partage la position du Sénat concernant la dimension caractérisée de la menace pour la situation financière, ainsi que la nécessité de publier les décisions prises dans ce cadre. Il propose toutefois de revenir sur la durée des mesures conservatoires à six mois afin de donner un minimum de visibilité aux acteurs dans la mise en œuvre de ces mesures de résolution macroprudentielle prises en cas de menace grave et caractérisée pour la situation financière.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.