Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) · relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Amendement n° CF104 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 37 · alinéa Alinéa 13
Dispositif
I. À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« le plafond mentionné au a du 1 ° ou celui mentionné »
les mots :
« la limite mentionnée au a du 1° ou celle mentionnée »
II. En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« le plafond mentionné au a du 1 ° ou celui mentionné »
les mots :
« la limite mentionnée au a du 1° ou celle mentionnée ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.