Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) · relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Amendement n° CF102 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 21 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
I.- À l’alinéa 11, remplacer les mots :
« du fonds »
par les mots :
« de ce fonds ».
II.- En conséquence, procéder au même remplacement à l’alinéa 28.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.