Budget : loi de finances 2015 · PLF pour 2015
Amendement n° CF94 Adopté
Mme Valérie Rabault SRCet 1 cosignataire· PO59048· déposé le 11 décembre 2014· sort le 11 décembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 51
Dispositif
Rétablir le présent article dans la rédaction suivante :
« L’article 106 de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) est abrogé le 1 er janvier 2015 ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de rétablir le texte de l’article 51 voté par l’Assemblée nationale en première lecture.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.