Amendement n° CF88 Non soutenu

I. - L'alinéa 14 est complété par la phrase suivante : « En 2015, par dérogation, les collectivités peuvent prendre des délibérations en application des articles L. 2333-26 à L. 2333-42 pendant la période de perception dans la limite du 28 février 2015. »

L’amendement n°       a pour objet de rendre applicable dès 2015 la réforme de la taxe de séjour, pour toutes les collectivités. Dans sa rédaction actuelle, l'article 44  bis prévoit que les délibérations ayant pour objet de réviser les tarifs de la taxe de séjour, en application du présent article, doivent être prises avant le début de la période de perception. Or il se trouve que de nombreuses collectivités appliquent la taxe de séjour sur l'ensemble de l'année, à savoir sur une seule période de perception, du 1 er  janvier au 31 décembre. Les projets de loi de finances étant publiés au 31 décembre, il ne sera pas possible pour ces dernières de profiter de la réforme prévue par le Gouvernement dès 2015. Elles devront dès lors se priver d'un an de recettes supplémentaires. Afin de remédier à ce problème, le présent amendement tend, de manière exceptionnelle, à autoriser les collectivités à adopter leur délibération dans les deux mois suivant la promulgation de la loi. Elles auront ainsi toute latitude pour organiser le débat public et revoir leurs tarifs après concertation des professionnels hôteliers de leur territoire.