Budget : loi de finances 2015 · PLF pour 2015
Amendement n° CF78 Non soutenu
M. Charles de Courson UDIet 2 cosignataires· PO59048· déposé le 11 décembre 2014· sort le 11 décembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 39
Dispositif
I. – À l’alinéa 39, substituer au taux :
« 20 % »
le taux :
« 23 % ».
II. En conséquence, supprimer les alinéas 41 et 42.
Exposé sommaire
Cet amendement rétablissant la rédaction initiale du texte, tel qu’adopté en première lecture à l’Assemblée Nationale, a pour objet de rétablir le taux de réduction d’impôt du dispositif « Pinel » applicable Outre-mer, à 23 % pour six ans, afin de conserver l’attractivité de ce dispositif pour les investisseurs et permettre ainsi de favoriser l’offre de logements locatifs intermédiaires destinées aux classes moyennes.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.