Amendement n° CF77 Non soutenu

I. – Après la première occurrence du mot : « communes », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « classées dans des zones géographiques ne se caractérisant pas par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements. ». II. – À la fin du II de l’alinéa 19, substituer au montant : « un milliard d’euros » le montant : « 1,1 milliard d’euros ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. » « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Afin de renforcer l’aide apportée aux ménages en zone non tendue et favoriser plus largement la réhabilitation des logements anciens, il est proposé d’y rendre le PTZ éligible à toutes les opérations d’accession dans l’ancien accompagnées de travaux de réhabilitation. En fixant par exemple une quotité minimale de travaux à 25 % du coût total de l’opération, les effectifs estimés pour 2015 seraient de 10 000 environ. En conséquence, le plafond de dépense générationnelle serait rehaussé de 100 M€.