Budget : loi de finances 2015 · PLF pour 2015
Amendement n° CF26 Adopté
M. Éric Alauzet ECOLOet 2 cosignataires· PO59048· déposé le 11 décembre 2014· sort le 11 décembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 44 undecies
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après la deuxième phrase du I de l’article 244 quater C du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Les informations relatives à l’utilisation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi doivent figurer, sous la forme d’une description littéraire, en annexe du bilan ou dans une note jointe aux comptes. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir l’article 44 undecies dans sa rédaction telle qu’adoptée par l’Assemblée en première lecture. Cet article vise à renforcer l’information concernant l’utilisation du CICE.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.