Amendement n° CF102 Adopté

Rédiger ainsi l'article suivant : « I. – À compter du 1 er  avril 2015, le I de l’article 302  bis  K du code général des impôts est complété par un 3 ainsi rédigé : « 3. Lorsque le passager est en correspondance, il bénéficie d’une exonération de 50 %. Est considéré comme passager en correspondance celui qui remplit les trois conditions suivantes : «  a)  L’arrivée a eu lieu par voie aérienne sur l’aéroport considéré ou sur l’un des aéroports appartenant au même système aéroportuaire desservant la même ville ou agglomération ; «  b)  Le délai entre les heures programmées respectives de l’arrivée et du départ n’excède pas vingt-quatre heures ; «  c)  L’aéroport de destination finale est distinct de celui de provenance initiale et ne fait pas partie du même système aéroportuaire tel que mentionné au  a . « Pour l’application du  a , un décret précise les aéroports faisant partie d’un même système aéroportuaire. » « II. – À compter du 1 er  janvier 2016, le même article 302  bis  K est ainsi modifié : « 1° Le début du premier alinéa du 3 du I est ainsi rédigé : « 3. La taxe n’est pas perçue lorsque le passager est en correspondance. Est considéré comme tel celui… (le reste sans changement).  » ; « 2° Le 1 du II est ainsi modifié : « a)  Au premier alinéa, après le mot  « taxe », sont insérés les mots : « , perçue en « fonction de la destination finale du passager, » ; « b)  Au début du quatrième alinéa, sont ajoutés les mots : « Le tarif de la taxe est de ». « III. – Au III de l’article 1609  quatervicies du code général des impôts, le mot : « à  » est remplacé par les références : « aux 1 et 2 du I ».

Le présent amendement propose de compléter le texte adopté par le Sénat de manière à introduire dans le présent projet de loi les dispositions adoptées en projet de loi de finances rectificative pour 2014 à l’initiative de notre collègue M. Bruno Leroux. Concrètement, il s’agit : – de lisser sur deux années la suppression de la taxe sur l’aviation civile portant sur les passagers en correspondance ; – d’ajuster en conséquence la répartition du produit de cette taxe entre le budget annexe Contrôle et exploitation aériens et le budget général pour assurer que le niveau des recettes allouées à ce premier ne diminue pas du fait de l’exonération des passagers en correspondance.