Budget : loi de finances 2015 · PLF pour 2015
Amendement n° CF10 Tombé
M. Joël Giraud RRDPet 2 cosignataires· PO59048· déposé le 11 décembre 2014· sort le 11 décembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 18 · alinéa Alinéa 13
Dispositif
I. - A la quatrième phrase de l’alinéa 16, ajouter après les mots :
« la situation financière »,
les mots :
« , et notamment la situation de trésorerie ».
Exposé sommaire
Le prélèvement exceptionnel sur fonds de roulement ne tient pas compte des situations de trésorerie des chambres d’agriculture.
Il est néanmoins fondamental pour l’avenir financier du réseau des chambres d’agriculture de tenir compte de ces situations de trésorerie afin de ne pas les mettre en péril et leur permettre de poursuivre l’exercice de leurs missions.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.