Budget : loi de finances 2015 · PLF pour 2015
Amendement n° II-CF46 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 46
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La suppression de l'envoi à domicile de la propagande électorale sous format papier pour les élections régionales, départementales et des assemblées de Guyane et de Martinique en 2015 au profit d'une version numérique même encadrée, n'est pas justifiée. Les personnes âgées notamment ne disposent pas forcément de compétences de navigation leur permettant d’accéder aux informations sous format numérique.
Les partis politiques ont un rôle essentiel à jouer dans la vie démocratique et la diversification des moyens d'information et de communication est primordiale.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.