Amendement n° II-CF33 Sans sort

Supprimer l’alinéa 3.

L’article 55 du projet de loi de finances pour 2015 vise à proroger le fonds d’amorçage pour les rythmes scolaires pour l’année scolaire 2015-2016 uniquement pour sa composante majorée destinée aux communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine « cible » ou à la dotation de solidarité rurale « cible », aux communes des départements d’outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à la collectivité de Saint-Martin. L’article 55 supprime donc le montant forfaitaire par élève versé à l’ensemble des communes appliquant les rythmes scolaires. Cette disposition, prise en l’absence de toute concertation avec les associations d’élus et qui contredit la communication du ministre de l’Éducation lors du conseil des ministres du 7 mai dernier, suscite beaucoup d’inquiétudes dans les communes, dans un contexte où les collectivités territoriales voient leurs dotations diminuer de 11 milliards d’euros pour les trois prochaines années. Elle contribue également à une forte instabilité des règles financières et risque de mettre en péril la réforme des rythmes scolaires dans de nombreuses communes, aggravant ainsi les inégalités sur l’ensemble du territoire. Cet amendement vise donc à proroger pour l’année 2015-2016 le montant forfaitaire par élève.