Amendement n° I-CF43 Rejeté

Les alinéas 1 et 2 de l’article 575 A du code général des impôts, ainsi que le tableau de l’alinéa 2, sont ainsi rédigés : Pour les différents groupes de produits mentionnés à l'article 575, le taux proportionnel et la part spécifique pour mille unités ou mille grammes sont fixés conformément au tableau ci-après :   GROUPE DE PRODUITS TAUX proportionnel (en pourcentage) PART spécifique (en euros) Cigarettes 49,7 49,5 Cigares et cigarillos 23 19 Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes 32 69 Autres tabacs à fumer 45 18 Tabacs à priser 50 0 Tabacs à mâcher 35 0

Il s’agit du corollaire de l’amendement précédent qui rend nécessaire la présente modification. Cet amendement vise à aligner le régime fiscal français appliqué aux produits du tabac avec ceux en application dans 26 des 28 Etats membres de l’Union européenne, alors que la France reste aujourd’hui l’un des deux seuls Etats membres à ne pas avoir procédé à cette évolution de sa fiscalité. Dans un marché marqué par une baisse très importante du volume des ventes légales par les buralistes qui incite les industriels à une concurrence des prix, cette évolution technique des règles fiscales vise à mieux protéger les recettes fiscales des conséquences d’une guerre des prix entre fabricants. Elle garantira ainsi à l’Etat une meilleure maîtrise et une meilleure prévisibilité de l’évolution de ses recettes fiscales, en désindexant une partie de cette fiscalité des prix de vente et donc des politiques commerciales des fabricants. Ainsi, pour lutter contre ce mouvement, cet amendement introduit également une hausse des taxes sur l’ensemble des catégories de produits du tabac les plus vendues en France.