Amendement n° I-CF246 Sans sort

I. Après le deuxième alinéa de l'article L.4332-7 du Code général des collectivités territoriales, insérer l'alinéa additionnel suivant : « Pour le calcul de la dotation forfaitaire de la collectivité territoriale de Corse, les recettes spécifiques de la collectivité visées aux articles L.4425-1 à L.4425-5 du Code général des collectivités territoriales sont déduites des recettes réelles de fonctionnement de la collectivité.» II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La contribution de la collectivité territoriale de Corse à l'effort de réduction des déficits publics n'est pas contestée mais elle ne peut se faire que sur des bases équitables avec les autres régions métropolitaines et ultramarines. Les transferts de compétences de l’Etat en faveur de la Corse, résultant de lois spécifiques (loi « compétences » n°82-659 du 30 juillet 1982, lois des 13 mai 1991 et 22 janvier 2002), sont compensés par des transferts de fiscalité et, pour le solde, par une Dotation Générale de Décentralisation spécifique. Cette dotation intègre depuis 1993 un concours individualisé : la dotation de continuité territoriale (DCT), qui est une recette affectée. En effet, en application de l’article L.4425-4 du CGCT, cette dotation ne peut pas être utilisée à un autre objet que celui relatif aux modalités d’organisation des transports maritimes et aériens entre l’île et le continent, compétence confiée à la collectivité territoriale de Corse (CTC) en application des articles L.4424-18 et L.4424-19 du code général des collectivités locales (CGCT). Les autres recettes spécifiques touchent notamment les droits de consommation sur les tabacs, de francisation et de navigation, ou encore une fraction de la TIPP sur les produits pétroliers mis en consommation en Corse. Ainsi la Corse, en se voyant appliquer le même mode de calcul de sa dotation forfaitaire que les régions de métropole, alors qu'elle disposait de recettes spécifiques, pour l'essentiel affectées à des compétences transférées dont ne disposent pas les autres régions, a contribué de manière démesurée à l'effort des régions au redressement des finances publiques. En effet, en 2014, la contribution de la collectivité territoriale de Corse s'élevait à 13,84€ par habitant contre 2,81€ par habitant en moyenne pour les autres régions de métropole. Le présent amendement propose de sortir ces recettes exceptionnelles des recettes réelles de fonctionnement de la Corse pour le calcul de la dotation forfaitaire, permettant ainsi de rééquilibrer l'effort en comparaison des autres régions de métropole et d'Outre-mer.