Amendement n° CF23 Sans sort

Après l’article 12, il est ajouté un article additionnel ainsi rédigé : Le neuvième alinéa de l’article L 162-15 du code de la sécurité sociale est ainsi complété : Après les mots «pour avis à l’union nationale des organismes d’assurance-maladie complémentaire», sont ajoutés les mots «et aux fédérations nationales représentatives conjointement des établissements et services sanitaires et médico-sociaux, publiques ou privées».

Il est important que les mesures conventionnelles qui ont des répercussions importantes pour le pilotage et la gestion des établissements sanitaires ou médico-sociaux, puissent faire l’objet d’un avis préalable des fédérations hospitalières et médico-sociales représentatives, publiques et privées dans le cadre des concertations précédant le mécanisme d’approbation tacite ou d’opposition expresse du Ministre chargé de la Sécurité Sociale. Au-delà des multiples exemples passés démontrant l’intérêt qu’aurait pu avoir cette disposition, notamment concernant la CCAM et ses évolutions, les années 2012 et 2013 ont donné à nouveau de parfaits exemples des difficultés issues de l’absence de vision d’ensemble et de coordination au plan national, en amont des négociations (MCI puis MPA). Ce sujet est d’autant plus important qu’une bonne coopération entre services sanitaires et médico-sociaux, notamment à domicile, et professionnels de santé libéraux est indispensable pour la bonne couverture des zones périurbaines et rurales excentrées. Cette bonne qualité de relations et leur équilibre ne doivent pas être périodiquement remis en question par des accords nationaux négligeant leur impact sur ces coopérations indispensables.