Economie : modulation des contributions des entreprises · modulation contributions entreprises
Amendement n° CF8 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 12
Dispositif
À l’alinéa 12, après les mots :
« servent de »,
insérer le mot :
« première ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.