Amendement n° CF3 Rejeté

Après la troisième phrase du I de l’article 244 quater C du code général des impôts est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas des entreprises soumises à l’impôt sur le revenu, définies aux articles 50-0, 239 bis AB et 8, le crédit d’impôt doit être intégralement reversé dans les comptes de l’entreprise concernée. »

Certaines entreprises peuvent choisir d'être soumises à l'impôt sur le revenu. Le présent amendement propose d'assurer que l’utilisation du CICE est bien au service de l’entreprise, le présent amendement vise à encadrer le versement du dit crédit impôt à l'entreprise.