Economie : modulation des contributions des entreprises · modulation contributions entreprises
Amendement n° CF2 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
Après l'alinéa 14 du présent article, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Ces sociétés peuvent bénéficier d'une réduction de 10 % des cotisations sociales de droit commun en cas d'investissement annuel dans la transition écologique supérieur ou égal à 10 % de leur chiffre d'affaires.
« La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
La transition écologique fait partie des priorités de la majorité. Afin de la conduire il est nécessaire d'inciter l'ensemble des acteurs, et surtout les entreprises, à investir dans la transition écologique. C'est le sens du présent amendement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.