Economie : comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence · comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence
Amendement n° CF4 Rejeté
M. Charles de Courson UDIet 1 cosignataire· PO59048· déposé le 30 janvier 2014· sort le 5 février 2014
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Tout bien déposé dans un coffre fort mis à disposition par tout établissement habilité à recevoir ce dépôt, est considéré comme non réclamé, si le titulaire de ce coffre est décédé, et si ses ayants droit n’ont pas informé au cours des deux ans suivant le décès, l’établissement dépositaire de leur volonté de faire valoir leurs droits sur le bien déposé. »
Exposé sommaire
Dès lors que la loi est étendue au contenu du coffre fort, il convient de définir le bien mis en dépôt considéré comme non réclamé.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.