Economie : comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence · comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence
Amendement n° CF24 Rejeté
M. Charles de Courson UDIet 1 cosignataire· PO59048· déposé le 31 janvier 2014· sort le 5 février 2014
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Après l’alinéa 28, ajouter l’alinéa suivant :
« Les biens déposés dans un coffre fort qui n’ont pas été réclamés par les ayants droit du titulaire du coffre sont acquis à l’État à l’issue d’un délai de trente ans à compter du décès du titulaire. Pour les successions ouvertes à compter du 1 er janvier 2007, le délai est de dix ans. »
Exposé sommaire
Il s'agit de se mettre en cohérence avec l'amendement CF9, afin d'harmoniser les délais pour les sommes déposées à la Caisse des dépôts et ceux des biens déposés dans un coffre fort.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.