Economie : comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence · comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence
Amendement n° CF20 Rejeté
Mme Marie-Christine Dalloz LES-REPet 1 cosignataire· PO59048· déposé le 31 janvier 2014· sort le 5 février 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 27
Dispositif
A l'alinéa 27, après les mots : « échéance du contrat », ajouter les mots :
« Après avoir apporté la preuve d’une recherche sans succès des ayants-droit. Les délais dans lesquels les recherches devront être effectuées seront fixés par un décret en Conseil d’État ».
Exposé sommaire
La simple publication de l’identité des titulaires des contrats non réclamés ne peut suffire à retrouver les bénéficiaires des encours concernés .Il est nécessaire de s’assurer que la recherche des bénéficiaires est correctement effectuée et que le transfert des fonds à la Caisse des Dépôt et Consignation ne s’effectue qu’en l’absence de bénéficiaire connu.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.