Economie : comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence · comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence
Amendement n° CF18 Rejeté
Mme Marie-Christine Dalloz LES-REPet 1 cosignataire· PO59048· déposé le 31 janvier 2014· sort le 5 février 2014
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 12
Dispositif
Compléter ainsi l’alinéa 12 :
« Lorsque les établissements mentionnés au premier alinéa sont informés du décès, ils sont tenus de rechercher les ayants-droit, et, si cette recherche aboutit, de l'aviser de la stipulation effectuée à son profit. »
Exposé sommaire
Il est regrettable que les établissements bancaires ne soient pas obligés de rechercher les ayants droit des comptes inactifs. Cette recherche doit intervenir dès la connaissance du décès. Alors que la loi du 17 décembre 2007 a donné les moyens juridiques aux assureurs vie de rechercher les ayants droits des contrats en déshérence, rien de tel n’est envisagé pour les établissements bancaires.
Le présent amendement a pour objectif d’obliger les établissements bancaires à rechercher les ayants droit afin de permettre la restitution des actifs.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.