Amendement n° AS94 Sans sort

Rédiger ainsi l’alinéa 35 : « Lorsque l’un des parents est bénéficiaire de l’allocation mentionnée au 4° de l’article L. 523‑1, les parents informent l’organisme débiteur de tout changement de situation susceptible d’entraîner la révision du montant de la contribution. Ils peuvent transmettre un nouvel accord qui fera l’objet d’un titre exécutoire selon les conditions et modalités précisées au présent article. »

Rédactionnel.