Sécurité sociale : loi de financement 2017 · PLFSS 2017
Amendement n° AS125 Rejeté
M. Denys Robiliard SERet 3 cosignataires· PO420120· déposé le 23 novembre 2016· sort le 23 novembre 2016sous-amendement à l'amendement n° 14
En clair
Résumé en cours…
Article 16
Dispositif
Rédiger ainsi le septième alinéa :
« L’assiette de la contribution est constituée par la valeur, déterminée par leur prix de vente au public, des tabacs manufacturés commercialisés en France métropolitaine et en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion. »
Exposé sommaire
L’assiette et le taux proposés permettent un produit de 145 millions € au lieu des 122 envisagés par ceux du projet de loi. Ils ont l’avantage de mieux répartir l’effort entre producteurs et distributeurs compte tenu de l’effet multiplicateur sur l’assiette du choix du prix de vente au public au lieu du prix hors taxe remisé.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.