Sécurité sociale : loi de financement 2017 · PLFSS 2017
Amendement n° AS124 Rejeté
M. Denys Robiliard SERet 3 cosignataires· PO420120· déposé le 23 novembre 2016· sort le 23 novembre 2016sous-amendement à l'amendement n° 14
En clair
Résumé en cours…
Article 16
Dispositif
Au septième alinéa, après la première occurrence du mot :
« redevable »
insérer les mots :
« , après application d’un abattement de 5 millions d’euros, ».
Exposé sommaire
Cet amendement permet de moduler la contribution sociale à la charge des 31 fournisseurs de tabac agréés sur des critères objectifs et rationnels de leur capacité contributive de payer cette contribution.
Il y a une différence de capacité contributive entre un fournisseur agréé qui a un chiffre d’affaires prix hors taxe et remise (PHTR) de 2,250 milliards d’euros par rapport à un autre fournisseur agréé dont le chiffre d’affaires PHTR est de seulement 20 voire 1 million d’euros.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.