Sécurité sociale : loi de financement 2017 · PLFSS 2017
Amendement n° AS120 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 91
Dispositif
À l’alinéa 91, rétablir le VI dans la rédaction suivante :
« VI. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, l’organisme mentionnée à l’article L 225‑1 du code de la sécurité sociale remet aux ministres chargés de la sécurité sociale et du budget un rapport relatif au découplage des systèmes d’information utilisés pour le recouvrement respectif des cotisations des travailleurs salariés et des cotisations personnelles des travailleurs indépendants. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir l’alinéa dans sa rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.