Sécurité sociale : loi de financement 2017 · PLFSS 2017
Amendement n° AS116 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 60
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 60 :
« Au premier alinéa de l’article L 243-7, la référence : « L. 133-6-5 » est remplacée par la référence : « L. 133-1-3 »; »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir l’alinéa dans sa rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.