Sécurité sociale : loi de financement 2017 · PLFSS 2017
Amendement n° AS114 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 43
Dispositif
À l’alinéa 43, substituer aux mots :
« au titre des salariés ou assimilés »
les mots :
« par les assurés relevant du régime général ainsi que par leurs employeurs ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir l'alinéa 43 dans sa rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.