Sécurité sociale : loi de financement 2017 · PLFSS 2017
Amendement n° AS100 Retiré
M. Denys Robiliard SERet 3 cosignataires· PO420120· déposé le 23 novembre 2016· sort le 23 novembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 27 · alinéa Alinéa 23
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 23 :
« Le créancier d’une pension alimentaire au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation d’un enfant bénéficie, à sa demande, des dispositions du premier alinéa quand deux termes échus de la pension n’ont pas été payés. »
Exposé sommaire
La rédaction du projet de loi fait relever de la seule volonté du créancier alimentaire le recouvrement par la CAF de sa pension. Or cette procédure a un coût pour la CAF et elle stigmatise le débiteur. Il est donc nécessaire de la réserver aux pensions impayées.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.